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DISTINCTION JURIDIQUE ENTRE OBLIGATION DE SOINS ET INJO...

DISTINCTION JURIDIQUE ENTRE OBLIGATION DE SOINS ET INJONCTION DE SOINS



Distinction juridique entre l’obligation de soins et l’injonction de soins

 Une personne peut être soumise à des soins pénalement obligés à plusieurs stades du procès pénal.

Il convient de distinguer deux mesures:

·       L’obligation de soins, prévue par l’article 132-45 du code pénal, est mise en œuvre sans procédure particulière.

L’obligation de soins peut également consister en une « injonction thérapeutique » telle que prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique pour les condamnés faisant usage de stupéfiants ou ayant une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. La mise en œuvre de l’injonction thérapeutique fait appel à l’intervention d’un médecin habilité en qualité de médecin relais qui fait connaître à l’autorité judiciaire son avis motivé sur l’opportunité médicale de la mesure.

·       L’injonction de soins, créée par la loi du 17 juin 1998 relative au suivi socio-judiciaire, est applicable lorsque le suivi socio-judiciaire est encouru et lorsqu’une expertise médicale conclut à la possibilité de soins, dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’une libération conditionnelle, d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté. Elle fait intervenir le médecin coordonnateur en application des dispositions de l’article L. 3711-1 du code de la santé publique.

Pour lire la suite et prendre connaissance du tableau comparatif :

http://www.psyvig.com/doc/doc_228.pdf


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