[ ] - DIFFRENCE JURIDIQUE ENTRE OBLIGATION DE SOINS ET INJONCTION THRAPEUTIQUE




Cette question a été traitée sur le site de la MILDT (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie). En voici la réponse intégrale :

 L'obligation de soins n'est pas une notion juridique précise alors que l'injonction thérapeutique l'est.

   L'obligation de soins est une notion générale qui se rapporte aux deux procédures qui existent pour obliger quelqu'un à se soigner dans les cas de troubles mentaux. Ces deux procédures sont l'Hospitalisation d'Office (HO) et l'Hospitalisation à la Demande d'un Tiers (HDT).

 L'injonction thérapeutique concerne les usages de stupéfiants. Classiquement elle consiste en un traitement que peut proposer un Procureur de la République aux toxicomanes dépendants ou usagers abusifs de stupéfiants en échange de l'abandon des poursuites judiciaires. C'est l'article L.3423-1 du Code de la Santé Publique combiné aux articles L.3413-1 à 3 et à certaines dispositions des articles L. 3424-3 et 4 qui fixe les règles de l'injonction thérapeutique prononcée par le Procureur.

   Le juge d'instruction et les magistrats qui président au jugement d'un procès peuvent aussi proposer ou imposer une «injonction thérapeutique». Dans le cas d'une injonction proposée par un juge d'instruction cela peut aussi donner lieu à l'abandon des poursuites pour simple usage de stupéfiants. Mais dans le second cas cela peut être imposé et ce n'est pas exclusif de peines complémentaires (cela peut faire même partie d'une peine à part entière).